1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’utilisation du service DropAvis, accessible à l’adresse dropavis.com et édité par Stratroad SASU.

En créant un compte ou en utilisant le service, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Service : la plateforme DropAvis et l’ensemble de ses fonctionnalités
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte DropAvis
• Client final : le client de l’Utilisateur à qui une demande d’avis est envoyée
• Scénario : une demande d’avis complète comprenant l’envoi initial et jusqu’à deux relances
• Prestataire : Stratroad SASU, éditeur de DropAvis

3. Accès au service

L’accès au service nécessite la création d’un compte avec une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou en cas de force majeure.

4. Utilisation autorisée

Le service DropAvis est destiné exclusivement à un usage professionnel. L’Utilisateur s’engage à utiliser le service pour collecter des avis authentiques auprès de clients réels ayant effectivement bénéficié de ses prestations.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• N’envoyer des demandes d’avis qu’à ses propres clients
• Disposer d’une base légale valide pour contacter ses clients (intérêt légitime ou consentement)
• Ne pas importer de listes de contacts achetées ou obtenues sans consentement
• Ne pas utiliser le service pour envoyer du spam ou des communications commerciales non sollicitées
• Ne pas créer de faux comptes ou de fausses identités
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD)

5. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser DropAvis pour :

• Générer de faux avis ou des avis provenant de personnes n’ayant pas été clientes
• Inciter, contraindre ou rémunérer des personnes pour laisser des avis
• Envoyer des demandes d’avis à des personnes qui ne sont pas clientes de l’Utilisateur
• Contourner les politiques de Google en matière d’avis
• Utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public
• Tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le service
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou tenter de perturber le fonctionnement du service

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préavis ni remboursement.

6. Compte utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire à l’adresse contact@dropavis.com.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son dashboard. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles par DropAvis est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

L’Utilisateur agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles de ses clients finaux qu’il importe dans DropAvis. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

L’Utilisateur s’engage à :

• Informer ses clients finaux de l’envoi d’une demande d’avis
• Disposer d’une base légale valide pour le traitement de leurs données
• Respecter les demandes de désinscription de ses clients finaux
• Ne pas importer de données sensibles (santé, religion, opinion politique, etc.) dans DropAvis

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du service DropAvis (code, design, textes, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Stratroad SASU.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, limité à la durée de son abonnement.

9. Disponibilité du service

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :

• Des opérations de maintenance programmées ou d’urgence
• Des pannes des fournisseurs d’infrastructure (hébergement, email, SMS)
• Des événements de force majeure

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu des avis publiés sur Google par les clients finaux de l’Utilisateur
• De la suppression d’avis par Google selon ses propres politiques de modération
• De l’impact des avis sur le référencement ou l’activité de l’Utilisateur
• De l’utilisation du service non conforme aux présentes CGU
• De la perte de données résultant d’une action de l’Utilisateur

11. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par email ou par notification dans le service. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Résiliation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment.

Le Prestataire peut suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification par email, sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Nanterre seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@dropavis.com